Conditions Générales Flamingo Pet Products NV
1 Les marchandises sont livrées comme indiqué sur la facture ou le bon de commande. L’acheteur a doit contrôler la marchandise immédiatement après livraison. Toute plainte doit être fait dans les 48 heures suivant la réception, par écrit au Flamingo Pet Products NV. Cette lettre doit contenir une liste détaillée et exhaustive des défauts. Flamingo Pet Products NV est de toute façon uniquement obligé à échanger les marchandises, à l’exclusion des coûts ou dommages supplémentaires.
2 Défauts cachés doivent être déclarés par lettre recommandée dans les 5 jours ouvrables après la découverte, après ce délai, toute réclamation est écartée pour ce motif. Les poursuites judiciaires sur la base de tous les défauts cachés doivent être déposées dans les trois mois après la livraison et ceci sous peine de nullité.
3 Les marchandises ou les services sont livrés dans la période indiquée sur le bon de commande ou facture, en prenant en compte la tolérance habituelle spécifique à la nature de l’industrie ou le commerce. Tout retard dans la livraison ne peut donner lieu à indemnisation ou de la dissolution de l’accord.
4 La livraison a lieu dans les locaux du vendeur, sauf accord écrit contraire. Les marchandises sont transportées aux frais et aux risques de l’acheteur. Livraison gratuite dans le Benelux pour les commandes à partir de 250 €, à partir de 350 € pour la France et pour l’Allemagne à partir de 400 €.
5 En cas de annulation le client doit payer des dommages forfaitaires de 25 % de la valeur totale de l’ordre, sans préjudice de la preuve des dommages plus élevés par le vendeur.
6 Nos livraisons sont payables au plus tard le 30ème jour après la date de la facture. Au non- paiement total ou partiel de la facture à la date d’échéance, sans preuve de défaut de paiement, le montant de la facture est augmenté de 12 % d’intérêt par an et une compensation de 10 % avec un minimum de 65 euros en plus tout autres factures impayées seront dues immédiatement.
7 Les marchandises restent notre propriété jusqu'à ce que l’intégralité du prix (principal, frais et intérêts) est payé. L’acheteur supporte les risques de livraison.
8 Lorsque l’acheteur ne s’adhère pas à ces obligations contractuelles, nous nous réservons le droit, après avis formel, soit suspendre nos obligations, soit à dissoudre le contrat sans intervention judiciaire, s’il n’y a pas de réponse au avis formel dans les 8 jours de travail, sans préjudice du droit à l’indemnisation.
9 Nos accords sont se conclus sous condition résolutoire de la faillite du client. Encas d’incapacité ou de force majeure, nous nous réservons le droit de dissoudre l’accord unilatéralement et sans nécessité de préavis.
10 Tous nos accords sont régis par le droit belge. Les contestations sont portées exclusivement devant les tribunaux de Turnhout.
Flamingo Pet Products NV – Hagelberg 14 - 2240 Geel – Belgium - KBO 0667.725.729
Updated 17/02/2022Conditions générales de vente Flamingo (01.01.2022)
1 ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION La société (ci-après Flamingo) commercialise des produits et accessoires pour animaux domestiques (ci-après les produits) à destination des clients professionnels (ci-après les clients). Les présentes conditions générales de vente s’appliquent uniquement aux clients ci-avant visés. La présente condition générale de vente constitue le socle unique de la négociation commerciale. Elle régira seule tous les contrats conclus entre Flamingo et le client. Les présentes CGV ne sauraient donc être modifiées par des stipulations contraires contenues dans tout document des clients et notamment dans les conditions d’achat, sans l’accord exprès et écrit de Flamingo (et donc même en l’absence de contestation). La passation de toute commande auprès de Flamingo emporte adhésion aux présentes conditions générales de vente dont le client déclare avoir pris connaissance et qu’il reconnait avoir acceptées. Si l’une des clauses des présentes conditions s’avère nulle et non avenue, cela n’affectera pas la validité des conditions générales de vente qui demeureront applicables. Le fait pour Flamingo de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou de plusieurs des dispositions des conditions générales de vente ne peut être assimilé à une renonciation, Flamingo restant toujours libre d’exiger leur stricte application.
2 ARTICLE 2. COMMANDES
2.1. Toute commande adressée à Flamingo sera enregistrée par Flamingo. En dépit du soin pris par Flamingo en matière de traitement desdites commandes, la multiplication des flux ne permet pas la validation définitive d’une commande considérée lors de son enregistrement. Flamingo se réserve le droit d’invalider une commande (même livrée) et ce, dans un délai de 15 jours à compter de son enregistrement et sans indemnité au profit du vendeur, s’il s’avère que ladite commande comporte une anomalie (notamment référence, prix, délai de règlement etc…).
2.2. L’acheteur devra, sauf accord écrit et préalable de Flamingo, inscrire ses commandes dans le respect des délais usuels de livraison annoncés par Flamingo et respecter l’unité de conditionnement définie pour chaque famille de produits renseignée sur le tarif transmis par la société Flamingo.
2.3. La livraison ou les services sont livrés dans la période indiquée sur le bon de commande ou de facture, en tenant compte du contexte habituel ou exceptionnel avec les difficultés de transport et d’approvisionnement qui peuvent avoir un retard anormal. Tout retard dans la livraison ne peut donner lieu à une indemnisation ou à la dissolution de l’accord (commande). Les marchandises sont livrées comme indiqué sur le bon de commande ainsi que sur la facture. L’acheteur doit contrôler la marchandise après livraison. Toute réclamation doit être faite dans les 48 heures suivant la réception, par écrit à Flamingo Pet Products NV avec photo et explication du ou des défauts constatés du produit défectueux.
2.4. Transport
toute réserve doit impérativement être déclarée de façon précise et complète sur la souche du bon de livraison avec mention de la date ainsi que de l’heure et la signature du réceptionnaire. L’acheteur devant préserver les voies de recours à l’encontre du transporteur si le réceptionnaire détecte visuellement un transport défectueux. Conformément à l’article L.133 3 du code du commerce, l’acheteur doit confirmer auprès du transporteur dans un délai de 72 heures à compter de la réception et informer en même temps Flamingo par lettre recommandée avec AR ou par e-mail du litige transport.
2.5. Défauts cachés
Ils doivent être déclarés par lettre recommandée avec AR dans les 5 jours ouvrables après découverte, après ce délai, toute réclamation est écartée et sous peine de nullité.
2.6. La livraison
A lieu via l’adresse transmise par l’acheteur lors de la commande, sauf accord écrit contraire. Les marchandises sont transportées aux frais ainsi qu’aux risques de l’acheteur.
2.7. Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie, tout dépassement ne pouvant donner lieu, au profit de l’acheteur, à aucune indemnisation, versement de pénalités, pratique de retenue ou annulation de la commande, excepté dans le cas d’un préjudice réel et démontré et ayant fait l’objet d’un accord validé par les deux parties. Les pénalités prédéterminées par l’acheteur ne sont par ailleurs pas acceptées, sauf accord préalable et écrit de Flamingo.
Flamingo sera en outre libéré à sa discrétion à titre temporaire ou définitif et ce sans indemnité au profit de l’acheteur de tout engagement de livraison en cas de force majeure ou d’évènements ou causes échappant à la volonté de Flamingo tels que mobilisation, guerre, émeutes, épidémies, grèves, incendie, inondation, catastrophes naturelles, blocage des moyens de transport, pénurie de matières premières, et plus généralement de toutes causes échappant à la volonté de Flamingo qui peuvent entraver ou arrêter l’activité de Flamingo ou de nos fournisseurs.
Annexe franco
- Belgique: 250 €
- France: 350 €
- Allemagne: 400 €
2.8. Force majeure – imprévision
Les obligations de FLAMINGO seront suspendues en totalité ou en partie de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout évènement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion de la convention ou de la passation de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Il est précisé que seront considérés comme un cas de force majeure les événements suivants :
- guerre (déclarée ou non déclarée), guerre civile, émeute et révolution, acte de piraterie,
- sabotage, réquisition, confiscation, nationalisation, embargo et expropriation,
- cataclysme naturel tel que violente tempête, cyclone, tremblement de terre, raz de marée, inondation, destruction par la foudre,
- épidémie ou pandémie, c’est-à-dire le développement et la propagation d’une maladie contagieuse sur le territoire national ou à l’international,
- mesures prises par les autorités compétentes, dans tous pays, destinées à limiter la propagation d’une épidémie ou d’une pandémie dans le cadre d’une déclaration d’état d’urgence sanitaire en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, dans le cadre d’une menace sanitaire grave ou en dehors de toute déclaration d’état d’urgence sanitaire, telles que notamment des mesures d’interdiction et/ou de restriction des déplacements à l’égard des personnes et des véhicules, de confinement des villes ou de certaines d’entre elles, de fermetures provisoires d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public (entreprises, commerces, etc.), de réglementation des conditions d’accès et de présence d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public, etc…
- accident, notamment d’outillage, bris de machine, explosion, incendie, destruction de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient,
- interruption ou retard dans les transports, défaillance d’un transporteur quel qu’il soit, impossibilité d’être approvisionné pour quelque raison que ce soit, pénurie des matières premières ou des emballages, défaut de qualité ou mauvaise qualité des matières premières ou des emballages,
- boycott, grève et lock-out sous quelque forme que ce soit, grève du zèle, occupation d’usines et de locaux, arrêt de travail se produisant dans les entreprises de FLAMINGO,
- infection du système informatique par un virus, cyberattaque sur les serveurs informatiques de FLAMINGO,
En cas de survenance d’un cas de force majeure au sens du présent article, FLAMINGO en avertira le client, dans les meilleurs délais, par courriel, ou tout autre moyen. Les obligations de FLAMINGO seront suspendues de plein droit tant qu’elle se trouvera dans l’impossibilité de les exécuter en raison du cas de force majeure invoqué.
Dans l’hypothèse où le cas de force majeure continuerait à produire ses effets un (1) mois après que FLAMINGO en a informé le Client, le Client ou FLAMINGO pourra annuler la ou les Commandes concernées.
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de la convention qui rend l'exécution de celle-ci excessivement onéreuse pour FLAMINGO, ce dernier pourra demander une renégociation de la convention par envoi d’un courriel ou tout autre moyen. Devront être joints à la demande de renégociation les éléments économiques justificatifs de cette demande.
Les Parties devront alors renégocier les termes de la convention et, en premier lieu, le prix convenu, dans un délai d’un (1) mois maximum à compter de la réception du courriel faisant état de la demande de renégociation. Cette renégociation devra être effectuée de bonne foi et dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale et du secret des affaires. Le Client ne pourra pas s’opposer à une demande justifiée de FLAMINGO aux fins de modification du prix convenu et ce, afin de préserver l’équilibre économique de la relation commerciale.
A défaut d’accord dans le délai d’un (1) mois susvisé, les relations entre les parties se poursuivront dans les conditions fixées par la convention sauf si FLAMINGO souhaite y mettre un terme, totalement ou partiellement, sous réserve du respect d’un préavis d’une durée maximale de soixante (60) jours
3 ARTICLE 3. RESERVE DE PROPRIETE
3.1. Flamingo se réserve la propriété des produits livrés, jusqu’au paiement intégral de la commande.
3.2. L’acheteur ou client qui a la garde des produits non totalement réglés s’engage à les conserver en parfait état, il s’engage à contacter Flamingo du lieu où ils seront remis et à les tenir à disposition de Flamingo. Tous risques de dommages ou de responsabilité sur lesdits produits seront à la charge du client.
3.3. L’acheteur n’adhère pas à ces obligations contractuelles, nous Flamingo nous réservons le droit, après avis formel, soit de suspendre nos obligations, soit de dissoudre le contrat sans intervention judiciaire, s’il n’y a pas de réponse à l’avis formel sous 8 jours ouvrables, ceci sans préjudice du droit à l’indemnisation au client.
3.4. Nos accords sont conclus sous condition résolutoire de la faillite du client. En cas d’incapacité ou de force majeure, nous nous réservons le droit de dissoudre l’accord unilatéralement et sans nécessité de préavis. Tous nos accords sont régis par le droit Belge. Les contestations sont réglés par les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers, division de Turnhout, la langue de procédure étant le néerlandais.
4 ARTICLE 4. RETOUR
4.1. Tout retour de produit ne pourra intervenir qu’après accord écrit et préalable de Flamingo matérialisé par un bon de reprise Flamingo et indiquant les modalités de ladite reprise. Tout produit retourné sans accord de Flamingo est effectué aux risques et frais de l’acheteur et l’expose à la réparation de tous les coûts et, plus généralement, dommages subis par Flamingo.
4.2. Dans la situation d’une demande de retour motivée par un prétendu vice ou non-conformité du produit considéré, l’acheteur devra fournir à Flamingo toute information en ce sens et tenir en ses locaux le produit à la disposition de Flamingo pour un éventuel examen du service qualité de Flamingo.
5 ARTICLE 5.SERVICE APRÈS-VENTE
5.1. Les garanties doivent être formulées auprès des services qualité de Flamingo par lettre recommandée avec AR accompagnée de sa garantie et d’un ticket de caisse daté. Cette demande doit être accompagnée d’un texte stipulant le défaut à prendre sous garantie, accompagné des coordonnées du client final.
ARTICLE 6 FACTURATION
6.1. Les Les factures sont payables au siège de FLAMINGO à trente (30) jours date de facture sauf conditions particulières.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Les factures sont émises le jour de l’expédition des Produits.
FLAMINGO se réserve le droit de subordonner la livraison de ses produits au versement d’un acompte ou du paiement anticipé de la facture, au client n’offrant pas les garanties suffisantes ou ayant connu des incidents de paiement.
Le règlement est réputé réalisé lors de la remise des fonds dans leur totalité à la disposition de FLAMINGO.
Si une facture échue n'est pas réglée, même partiellement, FLAMINGO se réserve le droit de réclamer :
- L'exigibilité immédiate de toute somme restant due, quel que soit le mode de règlement prévu ;
- La restitution intégrale des produits non payés à condition que ces derniers soient en parfait état et non périmés,
- La suspension de l'exécution des commandes en cours et/ou de leur livraison,
Le paiement d’intérêts de retard équivalant à 12 % par an, ainsi que le paiement d’une compensation de 10 % avec le versement d’une indemnité forfaitaire minimum de soixante-cinq (65) euros ou d’une indemnité supérieure, si cette majoration se justifie.
L'ensemble des frais nécessaires à l'application de ces stipulations sera à la charge exclusive du Client.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation à la seule initiative du client sans l'accord écrit et préalable de FLAMINGO, notamment en cas d’allégation par le client d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés. Toutes dispositions contraires contenues dans quelque document que ce soit émanant du client ne seront pas opposables à FLAMINGO. Toute compensation non autorisée par FLAMINGO sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors FLAMINGO à refuser toute nouvelle commande de produits et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé le client.
7 ARTICLE 7. TARIFS ET CONDITIONS DE VENTE
7.1. Le tarif est applicable au 1er janvier. Flamingo se réserve le droit à tout moment de modifier ses produits, tarifs ou conditions de vente.
7.2. Chaque changement tarifaire sera communiqué à l’acheteur dans un délai de trente jours avant mise en application, ceci après que les deux parties aient validé ce changement pouvant être basé sur une hausse des matières premières, transports, taux de change subissant de fortes hausses.
7.3. Toutes les descriptions et informations relatives aux produits figurant sur des documents commerciaux de Flamingo ne sont qu’à titre indicatif et sont non contractuelles et n’engage pas la société Flamingo qui peut modifier une partie des éléments portés sur les documents commerciaux. Les modifications effectuées par Flamingo n’entrainent aucune obligation pour la société Flamingo de rectifier ou de modifier les produits précédemment livrés au client.
7.4. Situation financière de l’acheteur sur une détérioration du crédit client de façon générale ou de toute modification, il pourra justifier des garanties ou de modalités de paiement particulières fixées 6 par Flamingo, voire le refus complet de Flamingo de donner suite aux commandes faites en cours par l’acheteur.
7.5. Les avantages financiers consentis par Flamingo sont appliqués sur une base de CA nets de tous droits et taxes, hors contribution éco emballage, ainsi que d’autres conditions environnementales et diminués de toute sommes retenues par le client distributeur.
ARTICLE 8 LOI EGALIM2
Flamingo n’est pas soumis à la loi française Egalim2
En effet, aucune de nos marchandises est constituée, fabriquée ou transformée sur le territoire français. Flamingo étant un distributeur belge, tous nos produits proviennent en grande partie hors de l’UE et sont simplement achetés et déjà transformés hors de l’UE.
De plus, la loi française EGALIM 2 n’est pas applicable au grossiste qui se définit comme toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou plusieurs fournisseurs et les revend à titre principal à d'autres commerçants ou à tout autre professionnel qui s'approvisionne pour les besoins de son activité, définition qui caractérise FLAMINGO.
ARTICLE 9. DEEE
9.1. En tant que distributeur hors France, Flamingo n’est pas habilité à reprendre les déchets d’équipements électriques ou électroniques (DEEE). Flamingo recommande à sa clientèle de s’adresser à son centre de recyclage.
ARTICLE 10. TRIBUNAL
En cas de litige de toute nature et de contestation relative à la validité d’exécution ou d’opposabilité, de difficulté d’interprétation des CGV, le tribunal de Turnhout (Belgique) sera la seule juridiction compétente à cet effet
ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
FLAMINGO veille à ce que l’ensemble des traitements de données à caractère personnel (ci-après « Données Personnelles ») qu’il met en oeuvre respectent les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, ci-après « RGPD »).
11.1. Bases légales et finalités des traitements de données personnelles
BASE LÉGALE --> FINALITÉ
- Consentement préalable de la personne concernée. -> Gestion d’une demande d’informations de la personne concernée.
- Conclusion et exécution du contrat de vente conclu avec le client. --> Gestion des commandes du client.
- Respect des obligations légales et règlementaires qui incombent à Flamingo. --> Obligations légales de Flamingo en matière sociale et fiscale.
- Intérêt légitime de Flamingo. --> Gérer et améliorer la relation de Flamingo avec le client. Exercer, défendre et préserver les droits de Flamingo, par exemple lors de litiges, ainsi que se constituer la preuve d’une éventuelle violation de ses droits.
Pour répondre aux finalités exposées ci-avant, FLAMINGO peut collecter notamment les Données personnelles suivantes :
- Nom ;
- Prénom ;
- E-mail professionnel ;
- Numéro de téléphone professionnel.
11.2. Destinataires des Données Personnelles
Les destinataires des données personnelles sont notamment les personnes au sein de FLAMINGO en charge des services informatiques, administratifs, marketing, relation client et prospection ou encore des prestataires dans le cadre, par exemple, de la gestion du transport et de la livraison des commandes ou de toute autre mission déléguée par FLAMINGO à une entreprise extérieure. FLAMINGO peut transférer certaines de vos données personnelles à des tiers, en vertu d’une obligation contractuelle ou légale ou si un intérêt légitime le justifie.
FLAMINGO conserve les données personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. À l’issue de ces délais précités, certaines des données personnelles des personnes concernées pourront faire l’objet d’un archivage intermédiaire afin de satisfaire aux obligations légales, comptables et fiscales incombant à FLAMINGO
Les personnes concernées disposent à tout moment, dans les conditions fixées par les textes :
- D'un droit d'accès aux données personnelles les concernant, d'un droit de les faire rectifier ou compléter ;
- D’un droit à l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement les concernant, ou du droit de s'opposer au traitement ;
- Lorsque le traitement est fondé sur leur consentement, du droit de retirer ce consentement à tout moment ;
- Du droit à la portabilité des données personnelles.
- Du droit de définir des directives générales ou particulières quant au sort post mortem de ces données personnelles
- Du droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente,
8 Ces demandes doivent être adressées à FLAMINGO par courrier envoyé à l’adresse suivante :
Hagelberg 14 /2440 Geel – Belgique
Ou par email à l’adresse : FLAMINGO@FLAMINGO.fr
Ou par email à l’adresse : FLAMINGO@FLAMINGO.fr
La demande doit préciser les nom, prénom, adresse, adresse électronique de la personne concernée ; une copie d’une pièce d’identité portant sa signature doit être jointe à la demande.
Le Client s’engage à informer les personnes concernées dont les données personnelles sont susceptibles d’être transmises à FLAMINGO de la teneur du présent article afin qu’elles puissent exercer leurs droits.
Flamingo Pet Products NV – Hagelberg 14 - 2240 Geel – Belgium - KBO 0667.725.729
Updated 17/02/2022